Possession d'une arme : quelle démarche en cas de déménagement ?

Vérifié le 29 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C, en cas de changement d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

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Téléphone :

0466364390
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Fax :

0466360087

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Vérifié le 12-12-2018 par Services de l'État : Gard