Dépots sauvages
Qu’est-ce qu’un déchet, un producteur, un détenteur de déchets ?
Au sens de l’article L541-1-1 du code de l’environnement, est défini comme déchet toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire.Le Code de l’environnement dans son article L. 541-1-1 définit éga-lement le producteur d’un déchet comme toute personne dont l’activité produit des déchets (producteur initial de déchets), qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets). Le détenteur de déchets est défini comme le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Qu’est-ce qu’un déchet non dangereux, un déchet dangereux et un déchet inerte?
Au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à « l’annexe III de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ». Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets « mentionnée à l’article R.541-7 » du code de l’environne-ment.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dange-reux.
Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas bio-dégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.
Qu’est ce qu’un déchet ménager, un déchet d’activité économique, un déchet assimilé ?
Au sens de l’article R.541-8 du code de l’environnement, on entend par :
Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage
Déchet d’activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage.Au sens de l’article R.2224-23 du CGCT, on entend par :
Déchets assimilés : les déchets collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage ; les déchets ménagers et assimilés regroupent l’ensemble des déchets produits par les ménages et des déchets dits « assimilés », qu’ils soient collectés en déchetterie ou en porte-à-porte. Les déchets assimilés correspondent aux déchets des activités économiques (d’origine artisanale et commerciale) qui, compte-tenu de leurs caractéristiques et des quantités produites, peuvent être collectés sans sujétions techniques particulières (article L.2224-14 du CGCT). Ainsi, les déchets assimilés aux ordures ménagères sont les déchets non dangereux provenant des activités économiques de l’artisanat, des commerces, des bureaux et petites industries, ou d’établissements collectifs (éducatifs, socioculturels, militaires, pénitentiaires, etc.), pouvant utiliser les mêmes circuits d’élimination que les déchets non dangereux des ménages.
Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage, une installation de stockage, une décharge non autorisée ?
Nous observons de plus en plus de dépôts sauvages de déchets ou de pseudo-décharges de déchets inertes déguisées en aménagements urbains ou agricoles dans les paysages français. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a mis en place des dispositions pour faciliter la lutte contre ces pratiques illégales. Dans la majorité des cas, c’est au maire que revient le pouvoir de police pour ces infractions au code de l’environnement(exemples : L. 541-21-3 et 4 du code de l’environnement issus de l’article 77 de la LTECV).Il conviendra donc de distinguer deux notions :
Dépôts sauvages: Un dépôt sauvage est un dépôt de déchets résultant d’actes d’incivisme de particuliers ou entreprises et se caractérisant par l’absence de gestionnaire du site sur lesquels ils sont déposés. La réglementation européenne considère les dépôts sauvages comme un abandon ou une élimination incontrôlée de déchets (article 36 de la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE). Dans le cas de dépôts sauvages le propriétaire du terrain n’est souvent pas au courant de l’utilisation qui est faite de son site contrairement aux installations de stockage illégales. L’article L.541-3 du code de l’environnement précise qu’est réputé abandon tout acte tendant, sous le couvert d’une cession à titre gratuit ou onéreux, à soustraire son auteur aux prescriptions et aux règlements pris en application du même code.
Décharges illégales: Les installations de stockage légales ou illégales, se caractérisent par des apports réguliers et importants de déchets provenant de professionnels et parfois de particuliers pour dépôt ou enfouissement dans le sol. Ces installations doivent faire l’objet au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’une demande d’enregistrement préfectoral pour les déchets inertes ou d’une demande d’autorisation préfectorale pour les autres déchets. Les décharges illégales sont des installations professionnelles dont l’autorisation ICPE fait défaut. Elles sont exploitées ou détenues par une entreprise, un particulier ou une collectivité. Elles comportent parfois du matériel (chargeur, concasseur…) et du personnel. De plus, l’entrée sur le site des déchets fait souvent l’objet d’une contrepartie financière. Les décharges illégales peuvent inclure des installations de stockage de déchets inertes (ISDI(1)), installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou installations de stockage de déchets dangereux (ISDD). Ces installations doivent faire l’objet d’une régularisation administrative (demande d’enregistrement ou d’autorisation d’exploiter auprès du préfet).
Les infractions et amendes
